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00-13856 Généré par l'IA

Spousal Contribution to Marital Charges Without Proof Remand

Numéro de cause 00-13856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly ordered one spouse to contribute to the marital charges without requiring the petitioning spouse to provide proof of their own resources, expenses, or location, which constitutes a lack of legal basis under the relevant Civil Code article; therefore, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the financial contribution to the marital charges and remanded that specific issue to another appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 258 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Contribution to Marital Charges Without Proof Remand: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint devoir d'assistance déficit de l'union conjugale cause de divorce cotisation absence de ressources financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 258 du Code civil
The court of appeal deprived its decision of a legal basis concerning the contribution to marital expenses, which this article governs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the respective requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
83-13739
Spousal Contribution to Marital Expenses Without Cohabitation
90-11320
Spousal Contribution to Marital Expenses Affirmed
89-13291
Spouse's Claim for Contribution Arrears Over Improper Basis for Appellate Dismissal
11/00141
Spousal Contribution to Marital Charges Proportionality Appeal
14/00071
Spousal Contribution Dispute Over Household Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 258 du Code civil

The court of appeal deprived its decision of a legal basis concerning the contribution to marital expenses, which this article governs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the respective requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 258 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'épouse demanderesse de cette contribution ne justifiait ni de ses ressources, ni de ses charges, ni de son lieu d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.