Withdrawal of Appeal after Report Filed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on May 14, 2001, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on March 1, 2001, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on May 13, 2002. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on May 10, 2002, and therefore formally accepted the statement of discontinuance, condemning the appellant to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal after Report Filed: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on May 10, 2002, and therefore formally accepted the statement of discontinuance, condemning the appellant to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court's consideration regarding the submitted case documents.
This is the primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;
qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.