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01-11015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal after Report Filed

Numéro de cause 01-11015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal on May 14, 2001, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on March 1, 2001, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on May 13, 2002. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on May 10, 2002, and therefore formally accepted the statement of discontinuance, condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal after Report Filed: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on May 10, 2002, and therefore formally accepted the statement of discontinuance, condemning the appellant to the costs.

Mots-clés

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retrait de la requête frais de la procédure approbation de rapport cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel date de dépôt

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court's consideration regarding the submitted case documents.
DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement
This is the primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court's consideration regarding the submitted case documents.

DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement

This is the primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;

qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.