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01-11002 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund Subrogation Reimbursement Jurisdiction

Numéro de cause 01-11002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim compensation fund, having paid an indemnity to a victim following a criminal conviction for assault, sought a provisional payment from the perpetrator based on subrogation under procedural codes; the appellate court denied the request, ruling that serious contestation regarding the extent of the subrogation action and the liquidation of damages rendered the summary proceedings judge incompetent. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the fund was subrogated and seeking reimbursement from the party legally responsible for the damage, the principle of the debt was not seriously contestable, thus not precluding the summary jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Victim Compensation Fund Subrogation Reimbursement Jurisdiction: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the fund was subrogated and seeking reimbursement from the party legally responsible for the damage, the principle of the debt was not seriously contestable, thus not precluding the summary jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts fonds de compensation incompétence ratione materiae provision ad litem subrogation de l'assureur droits de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the inadmissibility of the summary proceeding.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
92-85871
State Compensation Fund Appeal on Subrogation and Damages
12-29264
Guarantee Fund Reimbursement Subrogation Recourse Against Indemnity Commission Award
06/014077
Guarantee Fund Reimbursement After Compensation Commission Award
11-21043
Assault Convict Reimbursement to Victim Compensation Fund Upheld
00-12493
Assault Convict Ordered to Pay Provisional Compensation to Victims Fund Despite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the inadmissibility of the summary proceeding.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the primary operative order resulting from the violation of Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de police a déclaré M. X... coupable de violences sur la personne de M. Y..., que ce jugement a été confirmé en appel ; que saisie par la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) à verser à M. Y... la somme de 152 400 francs ; qu'après versement de cette somme, le Fonds a saisi le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande de provision contre M. X... sur le fondement des articles 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et 706-11 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour débouter le Fonds de sa demande, l'arrêt énonce que le litige pose le problème de l'étendue et des limites de l'action subrogatoire dont dispose incontestablement le Fonds au regard de la nécessité préalable d'une liquidation du préjudice de la victime, qu'il existe à cet égard une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés pour statuer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, sollicitait de la personne responsable du dommage le remboursement de l'indemnité qu'il avait été condamné à verser en sorte que le principe de la dette n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.