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01-10419 Généré par l'IA

Annulment of Compensatory Allowance Annuity Due to Statutory Capital Sum Requirement

Numéro de cause 01-10419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision ordering the payment of a compensatory allowance in the form of a monthly annuity for a duration of 10 years was annulled because, under the applicable law, the compensatory allowance must generally take the form of a capital sum, and an annuity is permissible only exceptionally and as a life annuity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Compensatory Allowance Annuity Due to Statutory Capital Sum Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité allocation compensatoire exigences de fonds propres condition légale ordre de paiement rachat de la rente

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The Court orders that the costs be borne by the Public Treasury.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court applies this article when ruling on the request made under Article 700.
Généré par l'IA
01-10826
Cassation on Compensatory Allowance Form and Procedural Requirements
00-20958
Appellate Court Judgment on Compensatory Allowance Form Overturned Due to New Legislation
02-11340
Alimony Form Dispute: Annuity vs. Capital Sum
02-12235
Divorce Alimony Annuity vs. Lump Sum Determination
99-15336
Divorce Compensatory Annuity Duration Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi

These articles establish the principle that compensatory allowance should be in the form of capital, which the appealed decision violated.

ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire

The Court applies the power to annul the portion of the judgment that incorrectly fixed the compensatory allowance.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The Court orders that the costs be borne by the Public Treasury.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court applies this article when ruling on the request made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 avril 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.