Corporate Appeal Withdrawal Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the unilateral withdrawal of an appeal filed by a corporate entity against a decision from the Paris Court of Appeal, which withdrawal was formally lodged after the reporting judge had already submitted the official report. Based on the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs post-report filing, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request for compensation under the procedural code provision concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal Post-Report Filing: Based on the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs post-report filing, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request for compensation under the procedural code provision concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the requirement for a judgment to record the withdrawal (désistement) of the appeal after the report has been filed.
This article is cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 1998, au profit de M. Guy X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.