Commercial Agent Status Reinstatement Following Rejection of Contract Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which rejected a commercial agent's claims by finding that the agency contract terminated upon the principal's receivership and a subsequent contract with the assignee never materialized. The supreme court reasoned that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the agent's status was established by correspondence from the principal granting that status and by the payment of corresponding invoices, as specifically requested by the agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Agent Status Reinstatement Following Rejection of Contract Termination Claim: The supreme court reasoned that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the agent's status was established by correspondence from the principal granting that status and by the payment of corresponding invoices, as specifically requested by the agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the opposing party to pay a sum to the winning party based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur sa qualité d'agent commercial, l'arrêt retient qu'à la suite de la liquidation judiciaire du mandant, le contrat d'agent commercial a pris fin et que des discussions avec le cessionnaire sur l'élaboration d'un contrat d'agent commercial n'ont jamais abouti de sorte que ce contrat n'a jamais existé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si la qualité d'agent commercial ne résultait pas des lettres de la société Longchamp carreaux donnant cette qualité à M. X... et du paiement des factures de celui-ci à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispsositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Longchamp carreaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Longchamp carreaux à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.