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01-10092 Généré par l'IA

Association Bylaw Procedure Upheld in Administrator Appointment Dispute

Numéro de cause 01-10092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal, affirming the lower court's finding that the specific procedure outlined in Article 8-4 of the association's bylaws, which requires a request from three members to the President of the Tribunal de Grande Instance to appoint an administrator in the event of the association's failure to act, could not be bypassed by a request from a single property owner, thereby legally justifying the decision to adhere to the prescribed procedural requirements.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Association Bylaw Procedure Upheld in Administrator Appointment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procédure de nomination association demande adressée à l'autorité décisions d’associations d’entreprises nomination de l'administration de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative part dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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21-15796
Co-Ownership Administrator Appointment Procedure Dispute
485855
Association v. Prefect: Appeal Dismissal and Sanction Upheld
00-20167
Appeal Regarding Provisional Administrator Appointment in Co-ownership Association
24VE00396
Association v. Municipality Loan Decision Appeal Dismissal
00-19564
Association President's Authority to Appeal and Validity of Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure spécifique étant prévue par l'article 8-4 des statuts aux termes duquel "en cas de carence de l'Association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance à la requête de trois associés", la cour d'appel qui retient qu'il ne pouvait être dérogé à cette procédure par la saisine du tribunal par un seul des colotis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.