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01-03713 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Architect Regarding Construction Delay Liability

Numéro de cause 01-03713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owner of a real estate company appealed a decision that dismissed its claim for damages resulting from delayed construction and the inability to rent the top floor, asserting that the contract with the project manager, whose scope excluded site supervision and coordination, did not render the manager liable for the delays, as the court found the damages stemmed only from project abandonment and execution errors. The appellate court correctly reasoned that because the architect's contract did not include the mission for ordering, coordination, and piloting the work, the construction delays could not be attributed to the project manager, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Bermon aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Architect Regarding Construction Delay Liability: The appellate court correctly reasoned that because the architect's contract did not include the mission for ordering, coordination, and piloting the work, the construction delays could not be attributed to the project manager, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte contrat de construction société immobilière direction des travaux projet d'exécution promotion immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne la SCI Bermon aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited for awarding compensation for legal fees to the opposing party.
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86-15685
Property Owner v. Construction Company and Project Manager Regarding Construction Delays
21-20804
Construction Delay Liability and Damage Calculation in Sale Contract Dispute
73-10417
Owner Management Fault vs. Contractor Liability for Construction Defects and Delays Appeal
97-17761
Owner v. Architect and Contractor: Defects and Delay Liability
11-20258
Owner v. Architect and Insurer: Damages for Construction Delays and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la SCI Bermon aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited for awarding compensation for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Bermon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacquoise de miroiterie landaise, la société Feugas, M. X..., l'entreprise Bautiaa et la société Cetem Apave ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'architecte ne comportant pas la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, excluait la possibilité d'imputer à la société Espace Architecture, maître d'oeuvre, des retards et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjudices constatés, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société civile immobilière Bermon (SCI), maître de l'ouvrage, devait être déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice lié à la mévente des lots, en raison du retard de livraison et à l'impossibilité de louer le dernier niveau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bermon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.