Supreme Court of Cassation Remedy of Omission Regarding Article 700 Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a request to remedy an omission in a prior decision dated April 10, 2002, which had declared inadmissible an appeal filed by a company against an individual following a ruling by the Paris Court of Appeal. The individual had specifically requested an award of damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in their defense brief, a request that the initial decision failed to address. Therefore, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court supplemented its previous ruling by ordering the company to pay the individual the sum of 1,850 euros based on Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Remedy of Omission Regarding Article 700 Damages: The individual had specifically requested an award of damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in their defense brief, a request that the initial decision failed to address. Therefore, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court supplemented its previous ruling by ordering the company to pay the individual the sum of 1,850 euros based on Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for ordering the defendant to pay a sum to the claimant in the supplementary decision.
This article justified the court's decision to complete the previous ruling due to an omission to rule on a specific claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... ;
Attendu que, par décision du 10 avril 2002, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Etablissements Nicolas contre un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) dans un litige l'opposant à M. X... ;
Attendu que M. X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter la décision du 10 avril 2002 ;
Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 1 850 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant la décision n° 10544 du 10 avril 2002 comme suit :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Nicolas à payer à M. X... la somme de 1 850 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Y... et Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.