Employee Early Termination of Fixed-Term Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee on a one-year fixed-term contract resigned before the term ended, then retracted the resignation, and subsequently sued for damages due to early termination. The appellate court dismissed the claim, finding the resignation clear and voluntary without proof of employer pressure, but the high court quashed the decision, reasoning that under the Labor Code, a fixed-term contract cannot be unilaterally terminated prematurely by an employee's resignation; such termination requires mutual agreement, gross misconduct by one party, or force majeure, thus violating the relevant statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, Condamne la société Les Grands Garages du biterrois aux dépens; Employee Early Termination of Fixed-Term Contract: The appellate court dismissed the claim, finding the resignation clear and voluntary without proof of employer pressure, but the high court quashed the decision, reasoning that under the Labor Code, a fixed-term contract cannot be unilaterally terminated prematurely by an employee's resignation; such termination requires mutual agreement, gross misconduct by one party, or force majeure, thus violating the relevant statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground cited to quash the Court of Appeal's decision, as premature termination of a fixed-term contract by resignation violates this provision.
This procedural directive is part of the final disposition ordering the case to be sent back to a different Court of Appeal for retrial.
This provision orders the company to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1996 par la société Les Grands Garages du biterrois en qualité d'aide magasinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an ; que, par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de pressions de la part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Les Grands Garages du biterrois aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.