Employee v. Employer: Damages Claim Post-Reinstatement Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former protected employee, whose earlier dispute over a mutually agreed termination was settled by a conciliation agreement leading to reinstatement, was subsequently dismissed after a brief reappointment as a union delegate was voided; upon the employer's retraction of this later dismissal, the employee refused it and sought damages through the labor court, which ordered reinstatement but denied damages, an outcome the Court of Appeal upheld by stating the initial 1997 conciliation settled all consequences, despite the dispute concerning damages arising from the April 1998 dismissal. The high court quashed the appellate decision because it failed to provide proper reasoning regarding the damages claim stemming from the subsequent dismissal, thereby violating the requirement for reasoned decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société IBM France aux dépens; Employee v. Employer: Damages Claim Post-Reinstatement Dismissal: The high court quashed the appellate decision because it failed to provide proper reasoning regarding the damages claim stemming from the subsequent dismissal, thereby violating the requirement for reasoned decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly motivate its ruling on the claim for damages resulting from the April 1, 1998, dismissal.
The judgment orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre 1997 et la réintégration du salarié le 1er janvier 1998 ; qu'il a alors été désigné en qualité de délégué syndical mais que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 26 janvier 1998 ; qu'il a été licencié le 1er avril 1998 et que l'employeur a rétracté le licenciement le 28 juin 1998, ce que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale a refusé ; que le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration sollicitée par le salarié, mais l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à relever que les conséquences de la rupture ont été définitivement réglées par le procès-verbal de conciliation du 18 novembre 1997, et que la réintégration à compter du 1er janvier 1998 a été effectuée malgré des attitudes contradictoires préjudiciables à l'une et l'autre des parties ;
Qu'en statuant ainsi alors que le litige portait sur la demande de dommages-intérêts résultant du licenciement du 1er avril 1998, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société IBM France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.