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01-10185 Généré par l'IA

Carrier's Right to Payment Against Sender Despite Subcontracting

Numéro de cause 01-10185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier, substituted by the initial contractor for transporting mechanical parts, sued the sender for payment of its services based on the Commercial Code; the lower court rejected the claim, finding that the initial contractor had subcontracted without the sender's knowledge and that the sender had already paid the initial contractor, thus preventing a second payment for the same service. The High Court quashed this decision, reasoning that the sender, in its capacity as the shipper, remains ultimately liable for the transport price to the carrier, regardless of the contractual arrangement between the contractor and the carrier.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code de commerce, l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier's Right to Payment Against Sender Despite Subcontracting: The High Court quashed this decision, reasoning that the sender, in its capacity as the shipper, remains ultimately liable for the transport price to the carrier, regardless of the contractual arrangement between the contractor and the carrier.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance voiturier contrat de vente par livraisons successives responsabilité du transporteur contrat conclu avec des consommateurs envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du Code de commerce
Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of specific claims for costs.
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02-13912
Carrier's Direct Right of Payment Against Shipper Under Substitution
14-20112
Carrier Direct Action Rights vs. Principal Carrier and Subcontracted Transport
JURITEXT000006936428
Carrier Liability for Refused Cargo and Subrogation Rights Against Subcontractor's Insurer
2001/05219
Carrier's Right to Payment Against Consignee Regardless of Bill of Lading Notation
92-17062
Sub-contractor Liability for Delay and Defect Not Shifted to Supplier

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2000

This is the core operative order resulting from the application of the substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of specific claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Reviron (société Reviron) qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin (société Bennes) de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet (société Peronnet) ; que celle-ci a assigné la société Bennes en paiement de ses prestations sur le fondement du texte susvisé ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la société Reviron a sous-traité l'exécution de son contrat à la société Peronnet à l'insu de la société Bennes, que cette société a réglé la facture de la société Reviron et qu'il ne saurait être question de faire payer une deuxième fois cette prestation à la société Bennes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'expéditeur, la société Bennes est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Peronnet, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Amiens ;

Condamne la société Bennes Jocquin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Transports Peronnet et de la société Bennes Jocquin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.