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99-20849 Généré par l'IA

Vendor's Waiver of Claim Against Buyer Precludes Recovery from Notary.

Numéro de cause 99-20849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A vendor sold agricultural property for 6,500,000 francs, with half paid in cash, and the buyer immediately resold it for 6,810,000 francs, with the vendor retaining a subrogated seller's privilege for 3,250,000 francs which was not published due to the purchasing entity's lack of registration and non-publication of the sale. After obtaining a judgment against the representative of the purchasing entity for the outstanding amount, the vendor compromised, agreeing to limit recovery to the proceeds of a potential property seizure, thereby waiving claims against the representative for any shortfall, and subsequently sued the notary's firm for resulting prejudice, but the Court of Cassation quashed the lower court's ruling which held the notary liable for the remaining debt, reasoning that the creditor's voluntary waiver of a portion of the claim against the primary debtor, absent perfect solidarity, constituted the cause of the damage for which indemnity was sought.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor's Waiver of Claim Against Buyer Precludes Recovery from Notary: After obtaining a judgment against the representative of the purchasing entity for the outstanding amount, the vendor compromised, agreeing to limit recovery to the proceeds of a potential property seizure, thereby waiving claims against the representative for any shortfall, and subsequently sued the notary's firm for resulting prejudice, but the Court of Cassation quashed the lower court's ruling which held the notary liable for the remaining debt, reasoning that the creditor's voluntary waiver of a portion of the claim against the primary debtor, absent perfect solidarity, constituted the cause of the damage for which indemnity was sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur revendication de la propriété vente au comptant notaire hypothèque légale du vendeur d'immeuble bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
l'article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court failed to consider the creditor's voluntary renunciation against one debtor as the cause of the loss concerning the remaining debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under this article.
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JURITEXT000006964009
Vendor estopped from using lack of notarial deed to defeat prior recorded sale.
10-18954
Vendor v. Notary: Professional Liability for Resolutory Condition Failure
89-15071
Sellers v. Notary: Failure to Advise on Vendor's Privilege Waiver Risks
JURITEXT000006953474
Sellers v. Notary (Farm Sale Indemnity)
94-10307
Seller v. Buyer and Notary Regarding Immobilization Indemnity Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court failed to consider the creditor's voluntary renunciation against one debtor as the cause of the loss concerning the remaining debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que M. X... a vendu une propriété agricole à la SAFER GHL selon acte authentique du 7 août 1992 reçu par M. Y..., notaire, moyennant le prix de 6 500 000 francs payé comptant pour moitié ; que selon acte notarié du même jour reçu par M. Z..., notaire associé au sein de la SCP Latour-Ourtal-Bareille, la SAFER a revendu cette propriété à la SCI de Mirane, société en formation moyennant le prix de 6 810 000 francs dont 3 250 000 francs payables par délégation parfaite à M. X..., titulaire subrogé du privilège du vendeur ; que la SCI n'ayant pas payé le solde du prix et M. X... souhaitant saisir l'immeuble et se faire payer par préférence en vertu de son privilège, a constaté que la SCI n'avait pas été immatriculée, que la vente n'avait pas été publiée et que son privilège n'était pas inscrit ; que M. X..., dont les demandes tendant à obtenir l'autorisation de publier et d'inscrire une hypothèque judiciaire ont été rejetées, a obtenu, en 1996, la condamnation de M. A..., représentant la SCI, à supporter les engagements pris au nom de cette dernière et à lui payer la somme de 3 250 000 francs ; que M. X... a, ultérieurement, transigé sur le montant de cette somme en convenant de limiter les mesures de recouvrement contre M. A... à la saisie immobilière du domaine, M. A... se trouvant ainsi déchargé du paiement de la fraction de la dette supérieure aux sommes produites par le montant de la vente ; que M. X... a, par ailleurs, assigné la SCP de notaires en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer la SCP responsable du préjudice subi par M. X... du fait du retard dans le paiement de sa créance et condamner la SCP à indemniser M. X... des frais inhérents aux procédures engagées contre M. A..., l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la transaction par laquelle M. X... et M. A... convenaient que, même si le résultat de la vente par adjudication du domaine était insuffisant pour désintéresser le créancier, M. X... consentait à ne pas recouvrer le solde dû par M. A... en vertu de l'arrêt du 25 novembre 1996 et, d'autre part, que cet accord n'interdisait en rien à M. X... de demander paiement au notaire de la fraction de créance demeurée impayée et qu'il ne saurait exonérer celui-ci de sa responsabilité subsidiaire pour le reliquat de cette créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait pas solidarité parfaite et que la renonciation volontaire à agir contre son cocontractant était en tout ou partie la cause, pour le créancier, de l'impossibilité d'obtenir paiement de la somme dont M. A... était débiteur et du dommage dont réparation était demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres griefs du second :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.