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01-03837 Généré par l'IA

Property Owner v. Seller: Late Joinder of Supplier on Appeal

Numéro de cause 01-03837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An owner of property sold off-plan sued the seller for damages due to a fifteen-month delay in delivery, and the seller sought to bring a concrete supplier into the proceedings as a third party on appeal, which the lower court permitted based on a later expert report and judgment finding the supplier jointly liable for defects causing the delay. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the owner, having initiated prior legal actions against the supplier, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thereby not legally justifying the acceptance of the late intervention.

Regeste Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Seller: Late Joinder of Supplier on Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the owner, having initiated prior legal actions against the supplier, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thereby not legally justifying the acceptance of the late intervention.

Mots-clés

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action en indemnité vendeur partie au contrat tierce opposition régime de propriété défaut de la chose titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the preamble to the decision, concerning the grounds upon which the cassation was based (improper application of the rule allowing intervention).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs under this provision.
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23-17755
Property Sale Delay Penalty and Warranty Dispute
JURITEXT000007070421
Buyer Appeals Indemnity for Delayed Property Construction
93-18906
Purchaser v. Seller: Delayed Delivery and Faulty Equipment Damages
91-17981
Seller Non-Performance of Property Access Obligation
JURITEXT000006952269
Seller v. Buyer: Non-Delivery and Right to Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the decision, concerning the grounds upon which the cassation was based (improper application of the rule allowing intervention).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs under this provision.

Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens

This order allocates the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel, notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.