Purchasers' Late Intervention in Delivery Delay Suit Against Seller Based on New Expert Report and Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers suing the seller of a newly constructed building for damages due to a fifteen-month delivery delay sought to bring a construction company into the appeal proceedings, asserting that a subsequent expert report and a prior judgment holding the construction company and a concrete supplier jointly liable for defects causing the delay constituted new circumstances justifying their late intervention. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision to admit this intervention, reasoning that the lower court failed to determine whether the property developer, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to evaluate the expediency of including the supplier in the initial proceedings, thereby lacking the legal basis for its decision on the admissibility of the forced intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 555 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Late Intervention in Delivery Delay Suit Against Seller Based on New Expert Report and Prior Judgment: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision to admit this intervention, reasoning that the lower court failed to determine whether the property developer, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to evaluate the expediency of including the supplier in the initial proceedings, thereby lacking the legal basis for its decision on the admissibility of the forced intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation concerning the admissibility of intervention in appeal.
This provision was applied to reject the request for costs made by the SCI La Rose des Vents.
This provision was cited in the context of rejecting a specific claim related to costs or damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.