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01-03831 Généré par l'IA

Developer's Late Joinder of Supplier in Appeal Over Property Delay Quashed

Numéro de cause 01-03831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a property developer was sued by buyers for a fifteen-month delivery delay on a newly built property, the developer sought to implead a concrete supplier in the appeal stage. The Court of Appeal permitted this late intervention, citing a subsequent expert report and a related judgment holding the supplier and the main contractor jointly liable for the defects causing the delay as new facts justifying the intervention under the Code of Civil Procedure. However, the High Court quashed this part of the decision because the lower court failed to determine whether the developer, having initiated proceedings against the supplier years earlier, already possessed the necessary information to join the supplier in the initial proceedings, thereby not providing a legal basis for admitting the intervention in the appeal.

Regeste Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société civile immobière La Rose des B... aux dépens; Developer's Late Joinder of Supplier in Appeal Over Property Delay Quashed: The Court of Appeal permitted this late intervention, citing a subsequent expert report and a related judgment holding the supplier and the main contractor jointly liable for the defects causing the delay as new facts justifying the intervention under the Code of Civil Procedure. However, the High Court quashed this part of the decision because the lower court failed to determine whether the developer, having initiated proceedings against the supplier years earlier, already possessed the necessary information to join the supplier in the initial proceedings, thereby not providing a legal basis for admitting the intervention in the appeal.

Mots-clés

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acheteur entrepreneur contestation civile jonction de causes propriété immobilière retard injustifié

Dispositions légales citées

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the part of the judgment concerning the admission of the third party action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the respondent company.
Condamne la société civile immobière La Rose des B... aux dépens
The final order imposed the costs (dépens) on the SCI.
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01-03846
Real Estate Delay Damages and Improper Joinder of Supplier in Appeal
01-03825
Purchasers v. Property Developer and Concrete Supplier (Late Joinder of Supplier in Appeal)
14/14319
Buyers v. Property Developer on Delayed Delivery and Construction Defects
01-00256
Purchaser Delay Suit Against Seller/Subcontractor Intervention Appeal
11-19201
Developer Condemned for Delayed Property Delivery Causing Rental Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the part of the judgment concerning the admission of the third party action.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the respondent company.

Condamne la société civile immobière La Rose des B... aux dépens

The final order imposed the costs (dépens) on the SCI.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobière La Rose des B... aux dépens ,

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.