Employer Exemption Denial for Untimely Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer who hired their first employee in February 1999 declared the hiring on April 23, 1999, intending to claim a social contribution exemption for contributions due July 14, 1999, but the declaration was not received by the collection agency; although the employer subsequently made an inquiry and the agency accepted a payment calculated with the exemption, the agency later claimed the declaration was late when a duplicate was eventually received. The court quashed the lower court's decision to grant the exemption, reasoning that the lower court erred by finding the exemption condition met simply because the employer made an inquiry and the agency accepted a payment, when the findings did not establish that the employer had actually sent the required written declaration to the agency before the contribution due date, as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Exemption Denial for Untimely Declaration: The court quashed the lower court's decision to grant the exemption, reasoning that the lower court erred by finding the exemption condition met simply because the employer made an inquiry and the agency accepted a payment, when the findings did not establish that the employer had actually sent the required written declaration to the agency before the contribution due date, as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the conditions for obtaining the exemption for hiring a first employee.
This provision was used to reject the request made by the Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les employeurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le premier en cas d'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;
Attendu que M. X..., dont l'entreprise a été créée en février 1999, a formalisé, le 23 avril 1999, aux fins d'exonération des cotisations sociales exigibles le 14 juillet 1999, une déclaration d'embauche d'un premier salarié ; que cette déclaration n'ayant pas été réceptionnée par l'URSSAF, il a effectué, avant la date d'échéance, une démarche auprès de cet organisme qui a encaissé son règlement des cotisations, calculées en tenant compte de l'exonération ; qu'après avoir réceptionné, le 30 août 1999, un duplicata de la déclaration, le même organisme a opposé à M. X... le caractère tardif de sa demande d'exonération et lui a réclamé le paiement des cotisations litigieuses ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient que, du fait de la démarche non contestée de l'intéressé et de l'acceptation de son chèque de règlement des cotisations calculées au taux préférentiel, la condition de l'exonération tenant à l'existence d'une déclaration de l'employeur dans le délai légal est manifestement réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que M. X... ait adressé à l'URSSAF, avant le délai d'exigibilité des cotisations, une déclaration écrite d'embauche de son premier salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.