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01-03826 Généré par l'IA

Purchasers v Seller and Concrete Supplier (Joinder of Third Party)

Numéro de cause 01-03826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers sued the seller of a real estate development for damages resulting from a fifteen-month delivery delay, and the seller subsequently sought to involve a concrete supplier that had been subject to earlier legal proceedings involving the general contractor concerning the defects causing the delay. The appellate court permitted the late joinder of the concrete supplier, reasoning that a subsequent expert report and a judgment holding the general contractor and the concrete supplier jointly liable for the defects were new events justifying the intervention, but the High Court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the property owner, who had initiated proceedings against the supplier years earlier, already possessed the necessary information to evaluate joining the supplier during the initial action, thus lacking a legal basis for its ruling on the receivability of the intervention.

Regeste Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v Seller and Concrete Supplier (Joinder of Third Party): The appellate court permitted the late joinder of the concrete supplier, reasoning that a subsequent expert report and a judgment holding the general contractor and the concrete supplier jointly liable for the defects were new events justifying the intervention, but the High Court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the property owner, who had initiated proceedings against the supplier years earlier, already possessed the necessary information to evaluate joining the supplier during the initial action, thus lacking a legal basis for its ruling on the receivability of the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles action en indemnité tierce opposition entrepreneur promotion immobilière garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section that precedes the dispositive, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for the partial cassation (which was based on failure to provide a legal basis for admissibility of intervention).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
01-03843
Property Owner v Seller: Admissibility of Late Subcontractor Intervention on Appeal
01-03838
Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Denied
01-03835
Purchasers' Late Intervention in Delivery Delay Suit Against Seller Based on New Expert Report and Prior Judgment
93-11458
Consortium Concrete Supply Contract Dispute
01-03839
Developer's Late Addition of Supplier in Delay Appeal Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section that precedes the dispositive, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for the partial cassation (which was based on failure to provide a legal basis for admissibility of intervention).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière La Rose des vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.