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01-01707 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault and Financial Orders Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-01707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a ruling that granted divorce on shared fault, denied the appellant's request for compensatory allowance, and ordered her to pay child support, finding that the appeal attempts to have the Supreme Court re-examine the trial court's discretionary assessment of the facts constituting the grounds for divorce and the resulting financial consequences, which is beyond its jurisdiction under the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault and Financial Orders Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce chefs de compétence entretien de l'enfant unité du jugement de divorce contrôle juridictionnel coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting claims related to Article 700 costs.
Généré par l'IA
99-14883
Divorce Decree Appeal Dismissed on Shared Fault Grounds
88-18851
Divorce Case: Shared Fault Confirmed, Wife's Appeal Dismissed
01-15829
Wife's Appeal Denied in Divorce on Fault Dispute
94-10632
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Shared Fault, Compensatory Allowance, and Child Support
96-17908
Appeal on Marital Fault and Child Support Assessment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting claims related to Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse et de l'avoir condamnée à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant du couple ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245, 270 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, tant en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce que les conséquences financières de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.