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01-00364 Généré par l'IA

Wrongful Death Damages Revaluation Dispute

Numéro de cause 01-00364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a wrongful death action arising from a traffic accident where a wife was fatally injured, the plaintiffs, her surviving husband and children, sought compensation for their economic losses. The appellate court calculated these economic damages based only on the victim's 1989 salary, despite the plaintiffs requesting a revaluation, leading the high court to partially quash the decision on the grounds that it violated the principle of civil liability for failing to properly assess the claimed prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Death Damages Revaluation Dispute: The appellate court calculated these economic damages based only on the victim's 1989 salary, despite the plaintiffs requesting a revaluation, leading the high court to partially quash the decision on the grounds that it violated the principle of civil liability for failing to properly assess the claimed prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité de droit privé pertes économiques restitution et indemnisation action en dommages-intérêts pour séquestre homicide par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This article formed the legal basis upon which the Court of Cassation found the appellate court's evaluation of economic damages to be erroneous.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the allocation of supplementary procedural costs between the parties.
Généré par l'IA
10-11628
Traffic Accident Wrongful Death Appeal Regarding Fault and Damages Calculation
00-12596, 00-12823
Wrongful Death Damages Calculation and Social Security Offsets
71-13754
Widow's Wrongful Death Claim and Property Damage Counterclaim Following Traffic Collision
94-18901
Moral Damages Assessment and Spousal Assistance in Wrongful Death Claim Following Unrelated Fatality
88-18519
Traffic Accident Annuity Calculation Revaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

This article formed the legal basis upon which the Court of Cassation found the appellate court's evaluation of economic damages to be erroneous.

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive order partially quashing the previous judgment based on the violation of Article 1382 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the allocation of supplementary procedural costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 1990, Mme X... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, d'une part, M. Y..., assuré auprès de la GMF - La Sauvegarde, d'autre part, M. Z... et la société Gascogne courses, assurés auprès de la compagnie Allianz, devenue les AGF IART ; que son mari, M. X..., et ses enfants, Mlle Valérie et M. Jean-Philippe X..., leur ont demandé réparation de leurs préjudices économiques ;

Attendu que l'arrêt évalue ceux-ci en référence au salaire de Mme X... en 1989, alors que les demandeurs en avaient demandé la revalorisation ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. A..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, la compagnie AGF et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, M. Z... et la compagnie AGF IART à payer la somme globale de 2 200 euros aux consorts X... et la somme globale de 1 500 euros à l'IME Léon Debat Ponsan et à la compagnie SHAM ; rejette la demande de M. Y... et de la compagnie GMF - La Sauvegarde ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.