Non-Compete Clause Scope Challenge in Mandate Contract

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 avril 1993, la société Dyneff a donné à la société de fait X... frères mandat de la représenter pour la vente de "fuel-oil domestique et de gazoil" dans un secteur géographique déterminé ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant à la société X... toute activité dans le secteur des produits pétroliers et leurs dérivés pour une durée de cinq ans dans la zone d'activité prévue au contrat de mandat à l'expiration de celui-ci ; que, par acte du 17 mai 1993, la société Dyneff a consenti à la société X... la location d'un véhicule équipé pour la distribution du fioul ; que le 20 janvier 1997, MM. Y..., Jean-Louis et Gilbert X... (les frères X...) ont mis fin au contrat de mandat avec effet au 21 avril 1997, et ont assigné la société Dyneff en résiliation du contrat de location et du contrat de mandat en se plaignant de l'inexécution, par la société Dyneff, de ses obligations au titre du contrat de location ; que les frères X... ont sollicité en outre la nullité de la clause de non-concurrence figurant au contrat de mandat ; que la société Dyneff a contesté toute faute dans l'exécution du contrat de location et a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ;

Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient par motifs propres, que "c'est à juste titre que le tribunal a estimé par des motifs pertinents que la clause de non-concurrence était limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité", et par motifs adoptés que la clause était valable pour être "limitée dans le temps et dans l'espace et non disproportionnée au regard de l'objet du contrat" ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des frères X..., si la clause de non-concurrence, qui portait sur les produits pétroliers et leurs dérivés, était disproportionnée par rapport à l'objet du contrat de mandat qui ne concernait que la vente de "fuel domestique et de gazoil" et ne les empêchait pas d'exercer leur activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la clause de non-concurrence, prononcé sous astreinte une interdiction d'exercer sur le fondement de cette clause et décidé que celle-ci avait été violée, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Dyneff aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dyneff et des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.