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00-17972 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Ruling on Post-Closure Submissions, Citing Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 00-17972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had deemed admissible a party's submissions filed on the very day of the case closure order, reasoning that the party was simply responding to the opposing party's prior writings. The high court found that accepting submissions filed after the closure order, even if deemed necessary as a reply, violated the principle of contradiction and the relevant procedural article, leading to the nullification of the lower court's ruling and referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Court of Cassation Overturns Ruling on Post-Closure Submissions, Citing Violation of Contradiction Principle: The high court found that accepting submissions filed after the closure order, even if deemed necessary as a reply, violated the principle of contradiction and the relevant procedural article, leading to the nullification of the lower court's ruling and referral to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès cognition du pourvoi en cassation transmission d'un acte procédural droit à la résolution du contrat revirement de jurisprudence objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by accepting new conclusions on the day of the closing order, thus violating the principle of contradiction.
Condamne M. X... aux dépens
An order imposing court costs on M. X...
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04-14207
Violation of Contradiction in Basing Ruling on Post-Closure Submissions
15-27467
Cassation Court Overturns Void Appeal Ruling Based on Untimely Ground Raised in Respondent's Submissions
10-11486
Court of Cassation Quashes Appeal Inadmissibility Ruling for Violation of Contradiction Principle
15-16884
Cassation for Violation of Contradiction in Appellate Procedure Regarding Sale Notice Validity
20-12456
Court of Cassation Overturns Appeal Voidance for Procedural Non-Compliance Due to Violation of Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by accepting new conclusions on the day of the closing order, thus violating the principle of contradiction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the core dispositive action, stemming from the violation of Article 16.

Condamne M. X... aux dépens

An order imposing court costs on M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande

The Court ruled on the application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs for unfair litigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions signifiées par la société Action automobiles le 1er mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que l'intimé a estimé nécessaire de conclure à nouveau, au vu des dernières écritures de l'appelant du 20 octobre 1999, et que ses écritures du 1er mars 2000, certes le jour de l'ordonnance de clôture, sont donc recevables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.