Marital Community Reimbursement Quantum Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision regarding the quantum of financial compensation owed from the marital community to the wife, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules in resolving the matter of the community reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Community Reimbursement Quantum Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
This is the dispositive order regarding the allocation of court costs.
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 27 octobre 1999 auquel elle fait grief d'avoir tranché le litige existant entre les parties sur la récompense due par la communauté à la femme et d'en avoir fixé le montant ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.