Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Factual Findings Upholding Non-Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal directed against two specific parties was declared inadmissible because the lower court's decision had been properly served on the opposing parties via official notice, which indicated that personal service was impossible but the address was verified via mailbox listing and municipal confirmation, meaning the appeal was filed outside the legal time limit following this valid service. The remaining portion of the appeal, directed against two other parties, was rejected because the appellate court's findings, which determined that liability was not established due to a lack of proof regarding one defendant's knowledge of the actions of his son and another party, and the absence of a link between the felling of a tree and subsequent construction, were based on a sovereign assessment of facts that did not involve shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Factual Findings Upholding Non-Liability: The remaining portion of the appeal, directed against two other parties, was rejected because the appellate court's findings, which determined that liability was not established due to a lack of proof regarding one defendant's knowledge of the actions of his son and another party, and the absence of a link between the felling of a tree and subsequent construction, were based on a sovereign assessment of facts that did not involve shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible against M. Philippe X... and the AGF company based on procedural grounds related to the expiry of the appeal period, although the specific article was not cited in the dispositive.
The appeal was rejected on the merits (as to the grounds) against M. Marcel X... and Allianz, although the specific article justifying the rejection was not cited in the dispositive.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense :
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M. Philippe X... et les AGF le 31 mai 1999 à domicile ; que l'acte de signification comporte les mentions selon lesquelles, la signification à la personne des destinataires étant impossible, l'adresse a été vérifiée par l'indication du nom sur la boîte aux lettres, avec confirmation par les services municipaux ; que cette signification est donc régulière, d'où il suit que le pourvoi, formé le 27 septembre 1999, après l'expiration du délai, est irrecevable ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi, qui est recevable en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie Allianz :
Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que M. Marcel X... eût connaissance de l'activité de son fils Philippe et de M. Y..., non plus qu'il existât un lien entre l'abatage de l'arbre et la construction d'une maison sur le terrain ;
Que le moyen n'est donc pas fondé sur ces points ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie d'assurances AGF;
Le rejette, en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie d'assurances Allianz ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.