Cassation of Voiding Personal Guarantees Based on Handwritten Mention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a decision by the Paris Court of Appeal which had voided personal guarantees for a loan because the required handwritten mentions, per Article 1326 of the Civil Code, were not independently extrinsic to the main loan document; the high court reasoned that while extrinsic elements must be separate from the guarantor's specific commitment, they can validly be included within the body of the same act, meaning the appellate court erred by requiring the supplementing elements to be entirely separate from the loan agreement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, Vu l'article 1326 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Voiding Personal Guarantees Based on Handwritten Mention Location: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the required handwritten mention in a guarantee commitment.
This is the main operative order, resulting from the violation of Article 1326 of the Civil Code.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société UBN, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Olivier de Z... de Cere, demeurant ... bâtiment n° 2, 75016 Paris,
2 / de M. Otmar X..., demeurant clos Lubin, Saint-Léonard des Parcs, 61390 Courtomer,
3 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
4 / de la société La Voile au vent, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société UBN, de Me Delvolvé, avocat de M. de Z... de Cere, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société UBN du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... et la société La Voile au vent ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que pour annuler les engagements de caution accordés par MM. de Z... de Cere et X... en garantie d'un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à la société Relais de la République, l'arrêt retient que les circonstances que lesdits engagements figurassent dans le corps de l'acte de prêt et que les cautions eussent paraphé toutes les pages de cet acte ne pouvaient constituer des éléments extrinsèques propres à compléter les mentions manuscrites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les éléments extrinsèques doivent être extérieurs à l'engagement de la caution, ils peuvent figurer dans le même acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. de Z... de Cere et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.