Commercial Lease Renewal Rent Dispute: Fixed vs. Indexed Minimum Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the rent adjustment for a renewed commercial lease, where the parties agreed on the renewal term and the binary structure of the rent (a minimum plus a variable component), but disagreed on whether the minimum rent should be indexed or set at the rental value, the court of appeal correctly determined that the rent fixation for the renewal of such a lease was excluded from the application of the relevant decree, meaning the rent, absent an agreement, must remain fixed according to the terms and conditions of the expired lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal Rent Dispute: Fixed vs. Indexed Minimum Rent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze année à compter du 1er octobre 1993 ainsi que sur le maintien de la structure binaire du loyer convenu lors de la conclusion du bail expiré tel que modifié par avenant du 4 avril 1985, mais qu'elles s'opposaient sur le réajustement de ce minimum que le preneur entendait voir limiter au jeu de la clause d'indexation précitée tandis que le bailleur prétendait le voir fixer à la valeur locative, la cour d'appel, tranchant la contestation qui lui était soumise, a exactement retenu que la fixation du loyer en renouvellement d'un tel bail échappait aux dispositions du décret précité et que le loyer demeurait fixé, sauf accord des parties, conformément aux clauses et conditions du bail venu à expiration ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile du Centre commercial de la Défense aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile du Centre commercial de la Défense à payer à la société Franck Micheline la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.