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01-02946 Généré par l'IA

Servitude Recognition and Landlocked Property Appeal

Numéro de cause 01-02946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court decision, arguing error regarding the recognition of a servitude and the finding that their property was not landlocked. The high court found the first ground inadmissible because it was raised for the first time and mixed fact and law, and affirmed the lower court's finding on the second point, reasoning that the appellants failed to provide evidence, such as subdivision regulations, proving the access road could not accommodate agricultural machinery, despite evidence suggesting the road was sufficiently wide and usable.

Regeste Legislator

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article 695 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Recognition and Landlocked Property Appeal: The high court found the first ground inadmissible because it was raised for the first time and mixed fact and law, and affirmed the lower court's finding on the second point, reasoning that the appellants failed to provide evidence, such as subdivision regulations, proving the access road could not accommodate agricultural machinery, despite evidence suggesting the road was sufficiently wide and usable.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain droit agricole servitude d'État obligation d'équiper reclassement de terrain route d'accès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 695 du Code civil
constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
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96-19788
Servitude Dispute Over Landlocked Property Right of Passage
JURITEXT000006966228
Landlocked Property Servitude Appeal Upheld
07/02871
Servitude Extinguishment Appeal Regarding Landlocked Status
92-14583
Servitude for Landlocked Property Upheld Despite Unity of Title Claim
00-17202
Right of Passage Dispute Affirming Limited Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce prouvant que l'avenue de la Libération ne pouvait être empruntée par des engins agricoles, alors même que d'autres pièces du dossier établissaient que cette avenue était assez large et pouvait facilement être empruntée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation du 30 mai 1999 ni le procès-verbal d'huissier du 21 mars 2000, en a souverainement déduit que la preuve de l'état d'enclave de leur fonds n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.