Parking Reservation Dispute Over Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who reserved parking spaces contingent upon obtaining a building permit sought to terminate the reservation contract and recover payments after the initial permit was withdrawn, although they subsequently contested that withdrawal and the municipality later rescinded the refusal; the lower court denied the termination request, finding the resolutory condition—the permit refusal—was not definitively met when the party first sought termination due to their appeal, and was moot when they tried again after the refusal was withdrawn. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly altered the clear contractual clause, which explicitly mandated reimbursement upon production of the municipal order refusing the permit, by adding an unwarranted supplementary condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parking Reservation Dispute Over Building Permit Withdrawal: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly altered the clear contractual clause, which explicitly mandated reimbursement upon production of the municipal order refusing the permit, by adding an unwarranted supplementary condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation, concerning the misinterpretation of a contractual clause.
This article was applied to rule on costs by rejecting the request of SAEMES and ordering SAEMES to pay a sum to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), que M. X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat de réservation pour l'occupation de deux emplacements de stationnement, lequel était assorti d'une condition résolutoire en cas de refus du permis de construire ; que l'autorisation initialement délivrée ayant été retirée par un arrêté du 4 décembre 1991, M. X..., par courrier du 10 mars 1993, a demandé la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées ; qu'il a réitéré sa demande le 23 mars après une décision municipale rapportant l'arrêté de refus ; que le 10 mars 1997 la SAEMES a assigné M. X... en paiement du solde du prix du droit d'occupation et des charges de gestion fixés par le contrat ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le 10 mars 1993 la condition résolutoire prévue à l'article 4 du contrat n'était pas acquise du fait du recours formé par l'intéressé contre l'arrêté du 4 décembre 1991 et qu'il ne pouvait pas s'en prévaloir, tandis que le 23 mars suivant, alors que cet arrêté avait été rapporté le 17 mars 1993, il ne pouvait plus se prévaloir du bénéfice de la condition résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé qu'en cas de refus du permis de construire et sur production de l'arrêté municipal la SAEMES s'engageait à restituer les sommes versées à la signature du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause claire et précise par adjonction d'une condition supplémentaire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société SAEMES aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEMES, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.