Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties who had filed an appeal against a decision from the Agen Court of Appeal on November 14, 2000, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 16, 2002. The Court ruled that since the withdrawal was submitted after the case report had already been filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally acknowledged by a decision, leading the Court to officially note the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: The Court ruled that since the withdrawal was submitted after the case report had already been filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally acknowledged by a decision, leading the Court to officially note the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal of appeal by final judgment because it occurred after the report was filed.
Used to reject the request made by the appellants regarding costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Lucien A..., demeurant ...,
2 / M. Gaston A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1 / de M. X... dit "Janot A...", demeurant ...,
2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean A...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de MM. Lucien et Gaston A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 avril 2002, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. Lucien et Gaston A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2000, au profit de M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. Lucien et Gaston A... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. Lucien et Gaston A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Lucien et Gaston A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.