Employee Dismissal for Insufficient Performance Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a demonstrator, was dismissed for poor management of a stand, orders, and sales results, leading her to contest the dismissal before the labor court. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employee did not contest the feasibility of the objectives and that the documented drop in sales figures for 1993 justified the termination as based on a real and serious motive. However, the Supreme Court partially quashed this decision, holding that insufficient performance alone does not constitute a cause for dismissal, and the appeals court erred by failing to investigate whether the failure to meet objectives was attributable to the employee's fault, thereby depriving its decision of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Insufficient Performance Reversal: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employee did not contest the feasibility of the objectives and that the documented drop in sales figures for 1993 justified the termination as based on a real and serious motive. However, the Supreme Court partially quashed this decision, holding that insufficient performance alone does not constitute a cause for dismissal, and the appeals court erred by failing to investigate whether the failure to meet objectives was attributable to the employee's fault, thereby depriving its decision of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the employee's claim for damages due to unjustified dismissal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim (the one made by the company Nydel).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1990 en qualité de démonstratrice par la société Nydel, a été licenciée le 8 septembre 1994 pour mauvais suivi de la gestion du stand, mauvais suivi des commandes, mauvais résultats de vente ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne se prévaut d'aucun abus de l'employeur dans la définition des objectifs, lesquels n'apparaissent pas irréalisables ; qu'elle invoque la conjoncture sans toutefois en fournir la moindre justification ; que dans ces conditions, les résultats des ventes pour l'année 1993, quantifiés, raisonnables et agréés par la salariée, ayant notablement baissé, le licenciement est fondé sur un motif réel et sérieux ;
Attendu cependant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la non réalisation des objectifs fixés était due au fait ou à la faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nydel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.