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00-45074 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Repeated Absence Due to Illness vs. Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 00-45074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that rejected an employee's claim for compensation following dismissal for repeated absences, finding that the lower court misinterpreted the relevant collective bargaining agreement provision. The agreement stipulated that absences due to illness or accident do not constitute termination, and the employer cannot notify the employee of their replacement until the employee has exhausted all rights to full-pay sickness indemnities. The Court of Appeal erred by limiting the application of this article only to cases of prolonged illness, when the text applied generally to any absence resulting from sickness or accident, regardless of whether it was prolonged or repeated.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Repeated Absence Due to Illness vs. Collective Bargaining Agreement Interpretation: The agreement stipulated that absences due to illness or accident do not constitute termination, and the employer cannot notify the employee of their replacement until the employee has exhausted all rights to full-pay sickness indemnities. The Court of Appeal erred by limiting the application of this article only to cases of prolonged illness, when the text applied generally to any absence resulting from sickness or accident, regardless of whether it was prolonged or repeated.

Mots-clés

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négociation collective absence prolongée convention de rupture congé de maladie perte d'emploi droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
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98-45664
Employee Dismissal for Frequent Absences and Collective Bargaining Agreement Interpretation
90-41837
Employee Dismissal for Illness vs. Collective Bargaining Agreement
94-42887
High Court Overturns Dismissal for Extended Illness Based on Collective Agreement Interpretation
77-40007
Employee Dismissal for Repeated Absences vs. Collective Agreement Limitations
87-45334
Employee Termination Due to Illness, Incentive Bonuses, and Dismissal Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 23 et 65 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective départementale de la métallurgie du Cher

The Supreme Court implicitly uses Articles 23 and 65 of the collective agreement, cited at the beginning of the analysis, as the basis for cassating the lower court's decision regarding the employee's rights during sick leave.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 23 et 65 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective départementale de la métallurgie du Cher ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci n'aura pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif ;

Attendu que M. X..., engagé en 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 19 octobre 1998 en raison de ses absences répétées qui désorganisent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 23 de la convention collective n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'absence pour maladie prolongée et que dès lors M. X... ne peut prétendre au bénéfice de ce texte, sa situation ne relevant pas du constat d'une absence prolongée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'avenant "mensuels" de la convention collective départementale de la métallurgie du Cher s'applique en cas d'absence du salarié résultant de maladie ou d'accident, sans distinguer selon qu'il s'agit d'absences prolongées ou répétées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Former aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Former à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Former ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.