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00-45020 Généré par l'IA

Company's Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 00-45020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company on August 28, 2002, in accordance with the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company's Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société notification de la décision renvoi préjudiciel point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the costs related to the withdrawal of the appeal.
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14-26665
Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs
96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
12-25436
Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
01-45473
Appeal Withdrawal Confirmed with Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the costs related to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 août 2002, la société JL Tricot a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société JL Tricot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.