Sales Representative Conversion Agreement Acceptance Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative engaged in sales was subject to economic redundancy and offered a conversion agreement, which he accepted after the initial 21-day response period, subsequently claiming payment for the third month of his notice period and a special severance indemnity provided under an interprofessional agreement. The court overturned the lower court's ruling, which calculated the deadline for renouncing the client indemnity based on the end of the notice period, reasoning that under the Labor Code, the contract termination date is the expiration of the 21-day period for accepting the conversion agreement (unless extended for up to two months), and since the employee accepted the conversion agreement after this deadline, his subsequent attempt to claim the client indemnity fell outside the 30-day window stipulated by the relevant interprofessional agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-6 du Code du travail, article L. 751-9 du Code du travail, l'article L. 321-6 du Code du travail; Sales Representative Conversion Agreement Acceptance Deadline Dispute: The court overturned the lower court's ruling, which calculated the deadline for renouncing the client indemnity based on the end of the notice period, reasoning that under the Labor Code, the contract termination date is the expiration of the 21-day period for accepting the conversion agreement (unless extended for up to two months), and since the employee accepted the conversion agreement after this deadline, his subsequent attempt to claim the client indemnity fell outside the 30-day window stipulated by the relevant interprofessional agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly determined the effective date of termination for calculating the deadline for renouncing the clientele indemnity.
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly determined the timeframe for the employee's renunciation of the clientele indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité de VRP par M. Y..., a été convoqué le 6 septembre 1995 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que la lettre de convocation lui proposait d'adhérer avant le 5 octobre 1995 à une convention de conversion ; que l'employeur lui notifiait à titre conservatoire son licenciement pour motif économique, avec un préavis de trois mois ; que, le 24 septembre 1995, le salarié acceptait le bénéfice de la convention de conversion, puis, le 14 décembre 1995, réclamait à son employeur le règlement du troisième mois de préavis ainsi que celui de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué retient que la date d'expiration du contrat de travail, à prendre en compte pour le calcul du délai de 30 jours pendant lequel le VRP, qui a adhéré à une convention de conversion, peut renoncer à l'indemnité de clientèle, est celle de la fin du préavis, son ancienneté courant jusqu'à cette date ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 321-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion prend effet à l'expiration du délai de vingt et un jours dont dispose le salarié pour répondre à la proposition de convention de conversion, sauf si l'employeur et lui conviennent de poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date et que cette rupture ne comporte pas de préavis ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait adhéré à la convention de conversion dans les vingt et un jours de la date à laquelle elle lui avait été proposée, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu à l'expiration de ce délai et que la renonciation du salarié à se prévaloir de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail avait été formée hors du délai de 30 jours prévu à l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.