Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, ordered the rectification of a material error in the dispositive part of a prior ruling (n° 2683 of September 26, 2002), pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, where the original text incorrectly ordered a payment from specific entities to an individual under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, and the court determined that the correct wording should fix the individual's claim at 2,200 euros under Article 700 to the liabilities of the judicial liquidation of the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle dans le dispositif de l'arrêt n° 2683 au 4e paragraphe ont été portés les termes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros", alors qu'il faut lire : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2683 du 26 septembre 2002 ;
Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit en son 4e paragraphe : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.