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01-00942 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 01-00942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of the appellant on June 6, 2002, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, thereby concluding the proceedings by officially recognizing the appellant's decision to desist from the appeal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation modération des honoraires d'avocat arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the procedure.
Généré par l'IA
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
11-13294
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
03-13735
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
10-18900
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 6 juin 2002, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.