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01-03562 Généré par l'IA

Stop Payment on Check Issued to Judicial Liquidator

Numéro de cause 01-03562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual issued a check as a deposit for an exclusive purchase option on a property, with the condition that if the buyer did not proceed with the acquisition after the offer was accepted, the seller would not retain the deposit as damages. When the buyer failed to finalize the purchase within the timeframe and subsequently stopped payment on the check, the escrow agent sought a court order to lift the stop payment. The appellate court upheld the stop payment, reasoning that the check, intended as a non-refundable immobilization indemnity, no longer needed to be cashed after the sale period expired, suggesting the condition for encashment was no longer met; however, the Supreme Court upheld the decision, finding that the appellate court's finding, supported by evidence that the property's seller at the time of the agreement was actually a judicial liquidator and not the named beneficiary, demonstrated that the check had been fraudulently obtained and used by the beneficiary, thereby justifying the opposition to payment under the relevant financial code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 131-35 du Code monétaire et financier, article 32 du décret loi du 30 octobre 1935, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Stop Payment on Check Issued to Judicial Liquidator: When the buyer failed to finalize the purchase within the timeframe and subsequently stopped payment on the check, the escrow agent sought a court order to lift the stop payment. The appellate court upheld the stop payment, reasoning that the check, intended as a non-refundable immobilization indemnity, no longer needed to be cashed after the sale period expired, suggesting the condition for encashment was no longer met; however, the Supreme Court upheld the decision, finding that the appellate court's finding, supported by evidence that the property's seller at the time of the agreement was actually a judicial liquidator and not the named beneficiary, demonstrated that the check had been fraudulently obtained and used by the beneficiary, thereby justifying the opposition to payment under the relevant financial code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire paiement comptant acheteur escrow agreement chèque dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-35 du Code monétaire et financier
The court upheld the decision based on the principle that the opposition to the check payment was justified by fraudulent use, as covered by this article.
article 32 du décret loi du 30 octobre 1935
The court confirmed that fraudulent use, justifying opposition, is covered by this article (now L. 131-35).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim made under this procedural provision.
Généré par l'IA
87-15970
Sellers v. Issuing Bank on Stopped Payment Check
97-21710
Check as Guarantee Deposited Despite Instructions
78-91889
Issuing Stop Payment Check with Intent to Harm Rights
95-15825
Liquidator v. Bank and Guarantors Regarding Check Payments and Post-Suspension Discounting
07-81724
Fraudulent Check Opposition: Supreme Court Quashes Ruling on Timing of Payment Stoppage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-35 du Code monétaire et financier

The court upheld the decision based on the principle that the opposition to the check payment was justified by fraudulent use, as covered by this article.

article 32 du décret loi du 30 octobre 1935

The court confirmed that fraudulent use, justifying opposition, is covered by this article (now L. 131-35).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim made under this procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), que M. X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir dans un délai de quinze jours, il a établi un chèque de 150.000 francs à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires effectués par les avocats (CARPA) du Val-de-Marne, désignée comme séquestre, étant précisé que passé ce délai de quinzaine, en l'absence de manifestation de sa part de procéder à l'acquisition, le promettant ne pourrait pas conserver à titre de préjudice la somme de 150 000 francs ; que cette offre a été acceptée le 24 novembre par M. Y... ; que M. X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été remis, a saisi la juridiction des référés aux fins de mainlevée de l'opposition ;

Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, ou encore en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ; que le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne peut en aucun cas être subordonné à la réalisation d'une condition ; qu'en estimant cependant que M. X... était fondé à former opposition au chèque de 150.000 francs émis à son ordre, après avoir relevé que le chèque litigieux, remis à titre d'indemnité d'immobilisation, n'avait plus lieu d'être encaissé au-delà du délai de réalisation de la vente prévu dans l'offre d'achat, la cour d'appel, qui s'est en réalité fondée sur le fait qu'une condition posée à l'encaissement du chèque n'aurait plus été remplie, n'a pas caractérisé une utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement au sens de l'article 32 du décret loi du 30 octobre 1935 et a par suite violé ce texte par fausse application ;

Mais attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement par application de l'article 32 du décret loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier peut être retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt, outre les motifs erronés, mais surabondants, critiqués, précise, par lui-même et par adoption de la décision des premiers juges, qu'au moment de la signature de l'offre d'achat, et de celle du chèque frappé d'opposition, le seul propriétaire de l'immeuble était le liquidateur judiciaire de la société GSA, ès qualités, et non M. Y..., bénéficiaire de la promesse, faisant ainsi ressortir l'obtention puis l'utilisation frauduleuse du chèque par ce dernier ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'opposition au paiement du chèque pour utilisation frauduleuse n'était pas dénuée de fondement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des règlements pécuniaires effectués par les avocats (CARPA) du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.