Appeal Regarding Lapse of Provisional Garnishment Measures Due to Untimely Divorce Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that ordered the lifting of direct payment garnishment on a spouse's salary, previously established by a non-conciliation order, and ordered the recipient spouse to return the collected sums. The appellant argued that the court wrongly considered the provisional measures to have lapsed because the divorce was not initiated within the statutory six-month period, despite the recipient spouse's fraudulent concealment of a change of address, which prevented timely service, and that the lapse of provisional measures did not extinguish the father's support obligation for the children. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that since the appellant failed to initiate divorce proceedings within the legal timeframe, the provisional measures became void, justifying the lifting of the garnishment and the order for restitution, regardless of the other spouse's failure to notify a change of address or pursue penalties for that failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-4 du Code pénal, article 203 du Code civil, article 227 du Code pénal, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Lapse of Provisional Garnishment Measures Due to Untimely Divorce Filing: The appellant argued that the court wrongly considered the provisional measures to have lapsed because the divorce was not initiated within the statutory six-month period, despite the recipient spouse's fraudulent concealment of a change of address, which prevented timely service, and that the lapse of provisional measures did not extinguish the father's support obligation for the children. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that since the appellant failed to initiate divorce proceedings within the legal timeframe, the provisional measures became void, justifying the lifting of the garnishment and the order for restitution, regardless of the other spouse's failure to notify a change of address or pursue penalties for that failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000) d'avoir ordonné la mainlevée du paiement direct sur la solde de M. X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens :
1 / que nul ne peut prétendre tirer bénéfice d'une forclusion qui n'a été encourue qu'à raison de manoeuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable ; qu'en considérant que M. X... pouvait opposer à son épouse la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile dont il s'est rendu coupable en infraction avec l'article 227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ;
2 / que la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation laisse subsister l'obligation alimentaire du père à l'égard des enfants et interdit à celui-ci de poursuivre la restitution des sommes qu'il a payées en exécution de cette obligation ; qu'ainsi en ordonnant le remboursement à M. X... des sommes perçues au titre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires sur ses salaires, la cour d'appel a violé l'article 203 du Code civil et l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'a pas saisi, dans le délai légal, le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce, ce qui a entraîné la caducité des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle n'a pas davantage saisi le tribunal d'instance d'une demande de contribution aux charges du mariage ni poursuivi son mari, en application des dispositions de l'article 227 du Code pénal, pour ne pas lui avoir notifié son changement d'adresse ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, ordonnant la mainlevée des saisies sur salaires, a condamné Mme X... à restituer les sommes perçues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.