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01-02656 Généré par l'IA

Debtor's Procedural Challenge to Real Estate Seizure Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 01-02656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding initiated by a creditor against a debtor, the debtor challenged the validity of the seizure based on procedural irregularities concerning the specifications and the notice to the third-party holder, which the trial court rejected and the Court of Appeal confirmed on appeal. The high court determined that since the debtor's challenges did not concern the substantive merits of the underlying debt, an appeal of the judgment was impermissible under procedural rules governing real estate seizures, and therefore quashed the appellate decision for wrongly hearing the appeal, deeming the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure cviile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Procedural Challenge to Real Estate Seizure Inadmissible on Appeal: The high court determined that since the debtor's challenges did not concern the substantive merits of the underlying debt, an appeal of the judgment was impermissible under procedural rules governing real estate seizures, and therefore quashed the appellate decision for wrongly hearing the appeal, deeming the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles droit de reprise de la possession opposition au commandement de payer procédure de réalisation de gage immobilier réquisition de procéder à la saisie audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile
Cited in the reasoning for the inadmissibility of the appeal regarding matters not touching the merits of the case.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the principle that judges must raise grounds of inadmissibility related to the absence of a right of appeal.
article 627 du nouveau Code de procédure cviile
Applied to rule that there is no need for referral after the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests for costs based on this article.
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99-21224
Debtors' Appeal on Real Estate Seizure Nullity Rejected as Inadmissible
87-18513
Debtor and Guarantor Appeal Inadmissibility of Real Estate Seizure Challenge
93-21189
Property Seizure Appeal Procedural Inadmissibility
03-13740
Creditor v. Company: Procedural Bar and Appellate Jurisdiction in Real Estate Seizure Challenge
94-13847
Foreclosure Seizure Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile

Cited in the reasoning for the inadmissibility of the appeal regarding matters not touching the merits of the case.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the principle that judges must raise grounds of inadmissibility related to the absence of a right of appeal.

article 627 du nouveau Code de procédure cviile

Applied to rule that there is no need for referral after the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu que la société Caixabank France, devenue la société Caixabank, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure, en soutenant que la sommation de prendre communication du cahier des charges était irrégulière et que le poursuivant avait omis de délivrer une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur de l'immeuble saisi ; que le tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les contestations de M. X... ne portant pas sur le fond du droit, l'appel du jugement n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure cviile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne M. X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Caixabank ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.