Landlord Title Dispute and Revision Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a revision of two prior landlord-tenant judgments, asserting that the opposing party, who lacked apparent title to the occupied premises, had failed to produce her property deed, as suggested by a notary's certificate. The court rejected the appeal for revision, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the evidence showed the opposing party had managed the property in good faith following the termination of her mother's usufruct through inheritance, thus demonstrating no intent to deliberately withhold decisive ownership documents as required for a successful revision under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Title Dispute and Revision Denial: The court rejected the appeal for revision, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the evidence showed the opposing party had managed the property in good faith following the termination of her mother's usufruct through inheritance, thus demonstrating no intent to deliberately withhold decisive ownership documents as required for a successful revision under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts rendus dans des litiges de nature locative l'opposant à Mme Y..., en soutenant, au vu de l'attestation d'un notaire, que cette dernière qui n'avait aucun droit sur les locaux qu'il occupait en vertu d'un bail, n'avait pas produit son titre de propriété ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la révision doit être ordonnée lorsqu'une partie a retenu une pièce décisive, qu'en l'espèce, Mme Y... s'était abstenue de produire son titre de propriété, qu'elle aurait dû communiquer spontanément, qu'en dissimulant les faits révélés par l'attestation du 26 mai 1999 et en refusant de rétracter les arrêts des 7 octobre 1997 et 13 janvier 1999, l'arrêt attaqué a violé l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'attestation en cause que les époux Y... avaient effectué une donation-partage de l'immeuble au profit de leurs enfants et que l'usufruit de la mère de Mme Y... s'était éteint par suite du décès de celle-ci, a retenu que Mme Y... avait toujours géré ce bien et qu'elle avait continué en toute bonne foi après le décès de sa mère ; que, par ce motif faisant ressortir l'absence d'intention de Mme Y... de retenir les actes de propriété de l'immeuble, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.