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01-01985 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Appellate Ruling on Recourse Admissibility Due to Procedural Error in Judgment Interpretation

Numéro de cause 01-01985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a trial court ruled itself incompetent in favor of a social security tribunal, and an appeal contested the admissibility of the recourse against that decision, the appellate court declared the recourse admissible by noting the judgment was rendered after an extended deliberation period, but without proof the parties were notified of the final date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by accepting this finding, the appellate court distorted the clear terms of the judgment, which explicitly stated the date of rendering, thereby violating the procedural code regarding the clear statement of judicial decisions.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le contredit irrecevable; Supreme Court Overturns Appellate Ruling on Recourse Admissibility Due to Procedural Error in Judgment Interpretation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by accepting this finding, the appellate court distorted the clear terms of the judgment, which explicitly stated the date of rendering, thereby violating the procedural code regarding the clear statement of judicial decisions.

Mots-clés

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demande d'interprétation décision préjudicielle attaquable manquement aux devoirs de magistrat revirement de jurisprudence décision motivée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal misinterpreted the judgment date, which forms the basis for the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
Déclare le contredit irrecevable
This order declares the challenge (contredit) inadmissible, which is the operative ruling on the procedure.
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20-22630
Supreme Court Overturns Dismissal Over Procedural Interpretation of Filed Claims
20-15674
Supreme Court Overturns Dismissal of Appeal Based on Strict Procedural Interpretation
97-85473
Supreme Court Overturns Court of Appeal Decisions on Procedural Admissibility
08-83635
Supreme Court Overrules Appellate Court on Commencement of Appeal Period Following Deliberation Continuance
08-13483, 08-14509, 08-14841, 08-17417
Supreme Court Rectifies Material Error, Overturns Appellate Judgment for Contradictory Reasoning and Impartiality Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal misinterpreted the judgment date, which forms the basis for the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).

Déclare le contredit irrecevable

This order declares the challenge (contredit) inadmissible, which is the operative ruling on the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Isabelle Y..., notamment aux époux Z..., à la société Les Ecuries du Mas neuf et à la compagnie la Baloise, devenue la compagnie La Suisse Accidents, un tribunal de grande instance, par jugement du 16 mai 2000, s'est déclaré incompétent, au profit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la société, Les Ecuries du Mas neuf ont formé contredit à cette décision le 7 juin 2000 ;

Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt énonce qu'il ressort des mentions du jugement, qu'il a été rendu le 16 mai 2000, après prorogation du délibéré, et qu'aucun élément ne permet de vérifier que les parties ont été avisées de cette dernière date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement porte la mention qu'il a été rendu à la date indiquée par le président, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le contredit irrecevable ;

Condamne la société Les Ecuries du Mas Neuf aux frais et aux dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.