Couple's Appeal Sanction Overturned for Lack of Specific Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly condemned a couple to pay damages to a lending company based solely on the finding that their appeal was abusive and caused prejudice, without specifically establishing a fault committed by the couple in exercising their right to appeal as required by the Civil Code; therefore, the highest court partially quashed the decision regarding the award of damages and referred that specific issue back to a different appellate court for proper legal grounding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple's Appeal Sanction Overturned for Lack of Specific Fault Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially quashes the lower court's ruling because it failed to provide a legal basis for awarding damages based on the abusive nature of the appeal.
The court rejected the demand made by Crédit logement concerning the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Crédit logement ( le Crédit logement) une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'appel qu'ils ont interjeté présente un caractère abusif et a occasionné au Crédit logement un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Crédit logement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt n° 741 rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le Crédit logement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.