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01-01724 Généré par l'IA

Couple v. Loan Guarantee Company (Abusive Litigation)

Numéro de cause 01-01724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sued a loan guarantee company, alleging the company improperly attempted to assert rights in court, seeking damages for the perceived prejudice; however, the appellate court upheld the lower court's decision to condemn the couple to pay a civil fine and damages for abusive proceedings, reasoning that since the guarantee company had paid the couple's overdue installments since 1992, allowing them to avoid prosecution in 1994, the couple's subsequent lawsuit against the guarantor lacked foundation and was therefore abusive.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Couple v. Loan Guarantee Company (Abusive Litigation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie versement de dommages-intérêts paiements par acomptes contrats conclus par les consommateurs escroquerie au crédit prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The Court rejected the application for costs under this article made by Crédit logement.
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95-21760
Claimant v. Couple (Loan Repayment Dispute)
91-13234
Creditor v. Company and Spouses (Guarantee Scope)
73-14837
Lending Company v. Couple (Refusal to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Action)
98-18565
Creditor Bank v. Debtor and Wife (Guarantee Enforcement and Appeal Admissibility)
06-18813
Couple Sues Lender for Loan Disbursement Without Delivery Guarantee After Construction Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The Court rejected the application for costs under this article made by Crédit logement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 novembre 2000), que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution des engagements qu'ils avaient souscrits auprès de la Société générale, avait tenté "d'usurper en justice des droits qui ne lui appartenaient pas", l'ont assignée devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à réclamer au Crédit logement des dommages-intérêts, dès lors que celui-ci avait réglé, en sa qualité de caution, les échéances dues par eux depuis novembre 1992 et que c'était grâce à ces paiements qu'ils avaient pu échapper en novembre 1994 aux poursuites engagées au nom de la Société générale, la cour d'appel a pu décider que leur action revêtait un caractère abusif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.