Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-15097 Généré par l'IA

Divorce Decree Formality Violation and Procedural Bar on New Arguments

Numéro de cause 00-15097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision because the judgment confirming the divorce decree impermissibly referred to the statutory ground for the divorce, contrary to the requirement that a divorce decree granted due to the breakdown of shared life must omit reference to the cause. The court found that the opposing party's new argument concerning the retroactivity of the divorce effects was inadmissible as it had not been raised in the lower court, leading to the quashing only of the portion of the ruling that cited the basis of the divorce petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 237 du Code civil, article 1126 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Formality Violation and Procedural Bar on New Arguments: The court found that the opposing party's new argument concerning the retroactivity of the divorce effects was inadmissible as it had not been raised in the lower court, leading to the quashing only of the portion of the ruling that cited the basis of the divorce petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce motifs de cassation violations des règles de procédure délai de péremption légal effets de l'arrêt droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 237 du Code civil
Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ;
article 1126 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to rule that the divorce judgment should not refer to the cause of divorce, leading to the cassation.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for partial cassation without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal expenses.
Généré par l'IA
95-10093
Divorce Judgment Overturned Due to Procedural Error in Jurisdiction Ruling
10-15285
Husband's Timely Appeal for Divorce Revision After Final Judgment
88-18604
Divorce Fault Determination and Spousal Support Reduction: Procedural Error and Lack of Legal Basis
97-10895
Cassation of Divorce Decree Based on Shared Fault Due to Procedural Error
12-18211
Divorce Fault Damages and Property Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1126 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to rule that the divorce judgment should not refer to the cause of divorce, leading to the cassation.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for partial cassation without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés au 18 octobre 1972 ;

Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... se soit opposée à la demande de son mari en report des effets du divorce ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris dans ses dispositions non contraires alors que le dispositif de celui-ci indique : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ;

Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" est supprimée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.