Former Co-Manager Denied Unpaid Wages Claim Against Company in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had been a co-manager of a company until resigning her position, subsequently entered into an employment contract with that same company for a pedagogical management role shortly before the company entered receivership. When later claiming unpaid wages dating back to the employment contract, the appellate court upheld the lower court's decision rejecting her claim and imposing a penalty, because the appellate court determined that the individual had not performed any technical functions under a relationship of subordination with the company, which reasoning was deemed sufficient to justify the ruling against her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article L. 223-19 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Former Co-Manager Denied Unpaid Wages Claim Against Company in Receivership: When later claiming unpaid wages dating back to the employment contract, the appellate court upheld the lower court's decision rejecting her claim and imposing a penalty, because the appellate court determined that the individual had not performed any technical functions under a relationship of subordination with the company, which reasoning was deemed sufficient to justify the ruling against her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Attendu que Mlle X..., qui avait constitué avec sa mère et à parts égales une société Irenea Fax, dont elle avait été co-gérante jusqu'à ce qu'une assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1988 accepte sa démission, a conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions de responsable pédagogique ;
qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26 avril 1990, ensuite convertie en liquidation judiciaire, Mlle X... a invoqué une créance de salaires remontant au 1er avril 1988 ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'avait exercé aucune fonction technique, dans un lien de subordination envers la société ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.