Representative Dismissal Nullity Due to Omission of Mandatory Social Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered the case of a representative dismissed for economic reasons following his refusal of a proposed modification to his contract, where the employer had fewer than fifty employees but nonetheless proposed the contract change to at least ten representatives, triggering the requirement for a social plan. The Court of Cassation overturned the lower court's decision to deny the nullity of the dismissal, reasoning that because the employer had notified at least ten employees of a contract modification without first establishing the legally required social plan in circumstances where such a plan was mandatory, the entire dismissal procedure was null, as stipulated by the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-2 du Code du travail, article L. 321-4-1 du Code du travail, Article L. 321-1-2 du Code du travail, Article L. 321-1-3 du Code du travail, Article L. 321-3 du Code du travail; Representative Dismissal Nullity Due to Omission of Mandatory Social Plan: The Court of Cassation overturned the lower court's decision to deny the nullity of the dismissal, reasoning that because the employer had notified at least ten employees of a contract modification without first establishing the legally required social plan in circumstances where such a plan was mandatory, the entire dismissal procedure was null, as stipulated by the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the nullity of the layoff procedure due to the absence of a social plan.
Cited as one of the substantive articles violated by the lower court's decision.
Cited as one of the substantive articles violated by the lower court's decision.
Cited as one of the substantive articles violated by the lower court's decision.
Cited as one of the substantive articles violated by the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société n'avait soumis son plan social au comité d'entreprise que le 28 juin 1996, après avoir proposé, par lettre du 13 mai 1996, à ses cent représentants, parmi lesquels M. X..., une modification de leur rémunération, laquelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, que toutefois cette irrégularité ne pouvait être analysée comme une absence de plan social, ni caractériser en soi une insuffisance dudit plan entraînant sa nullité, que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraînait la suspension de la procédure de licenciement ;
Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait notifié à au moins dix salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, sans avoir préalablement établi un plan social, ce dont il résultait que la procédure de licenciement était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.