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00-22848 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Reporting Judge's Report Submitted

Numéro de cause 00-22848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, through its attorney, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a lower court decision concerning a retiree, with the withdrawal filing occurring after the reporting judge's report had already been submitted to the court. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Reporting Judge's Report Submitted: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête examen en cassation contrôle juridictionnel notification de la décision approbation de rapport

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
03-13903
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
88-17025
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report and Award of Costs
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
92-16454
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 novembre 2000 au profit de M. Jean-Marc X..., en présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins français de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.