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00-22027 Généré par l'IA

Signature Verification in Private Document Disputes

Numéro de cause 00-22027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a party contests the authenticity of a private document relied upon by an opposing party in a payment claim, the judge must verify the contested signature using available evidence, including ordering the parties to produce comparison documents. The trial court erred by rejecting the denial of signature solely because the contesting party failed to provide comparison documents, thereby violating procedural articles concerning the verification of handwriting.

Regeste Legislator

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articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cofidis aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Signature Verification in Private Document Disputes: The trial court erred by rejecting the denial of signature solely because the contesting party failed to provide comparison documents, thereby violating procedural articles concerning the verification of handwriting.

Mots-clés

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frais de la procédure récolte de signatures faux dans les titres créance contestée preuve de paiement informations et vérifications

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile
These articles are the legal basis for the Court's decision to overturn (cassation) the lower court's judgment regarding the verification of a private deed.
Condamne la société Cofidis aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision relates to costs incurred by the parties (article 700 claims) which were rejected in the dispositive.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision relates to the application of legal aid fees, which were rejected in the dispositive.
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06-18226
Signature Dispute and Court's Duty to Verify Writing
04-11114
Forgery Challenge and Duty to Verify Authenticity of Private Document
04-11415
Signature Verification Dispute and Shifting Burden of Proof
00-11892
Reimbursement Action: Disputed Signature Verification Required
10-20486
Disputed Signature Verification Procedure Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile

These articles are the legal basis for the Court's decision to overturn (cassation) the lower court's judgment regarding the verification of a private deed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux

This is the operative order concerning the main ground for the verdict (cassation of the judgment).

Condamne la société Cofidis aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to costs incurred by the parties (article 700 claims) which were rejected in the dispositive.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision relates to the application of legal aid fees, which were rejected in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;

Attendu qu'en réponse à une demande en paiement de la société Cofidis fondée sur un acte sous seing privé, Mme X... a dénié avoir signé ledit acte ;

Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X... le jugement retient que celle-ci ne verse aux débats aucune pièce de comparaison qui puisse être utile ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.