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00-21890 Généré par l'IA

Contract Formation Requirements and Contract Resolution in Funerary Monument Dispute

Numéro de cause 00-21890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's decision that had rejected a client's demand for the resolution of a contract and the restitution of 63,000 francs paid for a funerary monument, after the initial order could not be executed and a replacement was rejected. The reasoning for the cassation was that the lower court violated the Civil Code by ruling that the work was erected after the parties' agreement, when the facts showed the provider began installation without a written order from the client and before submitting any written and itemized proposal, thus vitiating the contractual formation requirements.

Regeste Legislator

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article 1108 du Code civil, l'article 1108 du Code civil, Condamne la société Poulain et fils aux dépens; Contract Formation Requirements and Contract Resolution in Funerary Monument Dispute: The reasoning for the cassation was that the lower court violated the Civil Code by ruling that the work was erected after the parties' agreement, when the facts showed the provider began installation without a written order from the client and before submitting any written and itemized proposal, thus vitiating the contractual formation requirements.

Mots-clés

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partie au contrat contestation civile nullité du contrat pacte successoral contrat d'échange obligation de conclure

Dispositions légales citées

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article 1108 du Code civil
Vu l'article 1108 du Code civil ;
l'article 1108 du Code civil
This article formed the main legal ground for the cassation because the Court of Appeal's decision allegedly violated it.
Condamne la société Poulain et fils aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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09-70293
Property Sale Contract Resolution and Commencement of Construction
2001/657
Construction Company v. Individual (Contract Formation Dispute)
12-23730
Scaffolding Payment Dispute Over Contract Validity
12-29395
Contract Validity and Financing Contingency Interpretation
16-12508
Contract Resolution Based on Faulty Execution Lacks Legal Basis Without Justification of Non-Compliance Gravity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1108 du Code civil

This article formed the main legal ground for the cassation because the Court of Appeal's decision allegedly violated it.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision based on the violation of Article 1108 of the Civil Code.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

This procedural order dictates the referral of the case to a new court for a ruling on the merits.

Condamne la société Poulain et fils aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1108 du Code civil ;

Attendu que le 2 septembre 1992, Mme X... a commandé un monument funéraire à la société Poulain moyennant le prix de 63 000 francs qu'elle a payé ; que ce monument n'ayant pu être construit à la suite du refus opposé par l'architecte des Bâtiments de France, la société Poulain a réalisé un second ouvrage non accepté par Mme X... qui a demandé la résolution du contrat et la restitution de la somme de 63 000 francs ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'ouvrage a été édifié après accord des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Poulain, alors en pourparlers avec Mme X..., avait entrepris l'installation d'un monument sans en avoir reçu la commande écrite de celle-ci et avant même de lui avoir soumis une proposition écrite et chiffrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et l'autre branche du premier moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Poulain et fils aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.