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00-21060 Généré par l'IA

Procedural Abandonment of Claims Based on Subsequent Filing

Numéro de cause 00-21060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly confirmed the initial judgment by deeming a party's prior claims and arguments abandoned because they were not expressly repeated in subsequent filings; the high court quashed this decision, reasoning that the subsequent filing exclusively requested a stay of proceedings pending a foreign judgment, and therefore the appellate court misapplied the procedural rule regarding conclusions that determine the object of the dispute or raise an incident ending the instance.

Regeste Legislator

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Abandonment of Claims Based on Subsequent Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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production de créance suspension de la procédure règles procédurales révision d'une décision procédure de nullité et renonciation perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation of the lower court's decision on the misapplication of this article regarding the scope of conclusions presented during an appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in the final disposition.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.
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13-18946
Matrimonial Property Division Claims Abandonment Reversal
90-17891
Appellate Court Procedural Error in Dismissing Appeal Brief
21NT03569
Assumption of Abandonment Due to Failure to Submit Summary Brief
90-14274
Improper Admission of Post-Closure Pleadings Leads to Judgment Quash
84-40265
Appeal Defective Due to Erroneous Procedural Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation of the lower court's decision on the misapplication of this article regarding the scope of conclusions presented during an appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in the final disposition.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998

Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'ayant pas repris, dans ses conclusions du 1er mars 1999, les prétentions et moyens qu'il avait présentés dans ses précédentes écritures des 15 décembre 1998 et 6 janvier 1999, ceux-ci sont réputés avoir été abandonnés et que, dès lors, il n'a pas conclu au soutien de son appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 1er mars 1999 tendaient exclusivement au sursis à statuer dans l'attente d'un jugement étranger, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.