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00-19247 Généré par l'IA

Appeal on Penalty Retraction Interrupted by Insolvency Proceedings

Numéro de cause 00-19247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by two companies against a decision by the Court of Appeal, which upheld the retraction by an enforcement judge of two prior orders that had imposed a penalty for non-compliance with competition law injunctions previously issued by the Court of Appeal. The Supreme Court noted that subsequent judgments had opened judicial reorganization proceedings for one of the appealing companies and initiated judicial liquidation for the other, which automatically interrupted the current legal proceedings under the Code of Civil Procedure. Therefore, the Supreme Court suspended the ruling on the appeal and instructed the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be declared lapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 369 du nouveau Code de procédure civile, six mois; Appeal on Penalty Retraction Interrupted by Insolvency Proceedings: The Supreme Court noted that subsequent judgments had opened judicial reorganization proceedings for one of the appealing companies and initiated judicial liquidation for the other, which automatically interrupted the current legal proceedings under the Code of Civil Procedure. Therefore, the Supreme Court suspended the ruling on the appeal and instructed the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be declared lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité procédure d'exécution droit judiciaire code de procédure civile interruption de la prescription ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble and relates to the procedural interruption due to bankruptcy proceedings, which is the core subject of the final orders.
six mois
This time limit is set for the parties to resume the instance following the interruption.
Généré par l'IA
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
17-26705
Appeal Interrupted by Judicial Reorganization and Liquidation
15-11389
Corporate Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Liquidation
22-20930
Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Judicial Liquidation
16-26499
Supreme Court Confirms Interruption of Proceedings Due to Liquidation, Sets Resumption Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the procedural interruption due to bankruptcy proceedings, which is the core subject of the final orders.

six mois

This time limit is set for the parties to resume the instance following the interruption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Lectiel et la société Groupadress ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000 qui a confirmé la rétractation prononcée, à la demande de la société France Télécom, par le juge de l'exécution, de deux ordonnances des 17 et 23 août 1999 prises à la requête des sociétés Lectiel et Groupadress qui avaient assorti d'une astreinte les injonctions prononcées par un arrêt de la cour d'appel du 29 juin 1999 rendu en matière de concurrence, ainsi qu'une indemnité de procédure ;

Attendu que, selon jugement du 3 avril 2001, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Lectiel et que, selon jugement du 23 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupadress ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Surseoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.